Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la
société OUF APP (ci-après « OUF ») au capital de 10 000 €, ayant son siège au 4, place Louis
Armand – 75012 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
Sous le N° 94 984 942 600 018, représentée par Josette LONDÉ, sa Présidente.
OUF est éditeur de l’application OUF APP (ci-après l’« Application »), accessible depuis
app.ouf.app
Par l’Application, OUF propose aux utilisateurs une plateforme de gestion de leur activité
d’indépendant via le statut du portage entrepreneurial.
Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles OUF
permet aux individus d’utiliser l’Application (ci-après les « Utilisateurs »).
Les Utilisateurs de l’Application, ne peuvent être que des personnes physiques. Ainsi, si il
arrive à connaissance de OUF, qu’un utilisateur est une personne ayant la personnalité
morale, OUF se réserve le droit de supprimer le compte et l’accès à l’Application à ladite
personne morale contrevenante.
Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant toute
utilisation de l’Application. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait en désaccord avec une ou
plusieurs des dispositions des présentes CGU, il ne doit pas utiliser l’Application.
Par son inscription auprès de l’Application et en cochant les cases concernant les présentes
CGU et la politique de confidentialité, l’Utilisateur confirme expressément avoir lu et compris
les présentes CGU et la politique de confidentialité dans son ensemble.
L’application OUF et le site internet ouf.app sont dénommés ci-après par le terme
Application. L’accès tant au site qu’à l’Application sont régis par les présentes conditions
générales d’utilisation.
Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens
techniques et informatiques lui permettant d’utiliser correctement et pleinement
l’Application en s’assurant notamment que la configuration informatique de son
matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
OUF met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur un accès à
l’Application, dans des conditions optimales, 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en
aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de l’Application liée à une
panne d’internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant impossible l’accès à
l’Application. L’accès à l’Application pourra également être interrompu de manière
temporaire au titre en cas d’opérations de maintenance.
En cas de dysfonctionnements constatés par l’Utilisateur, OUF fera ses meilleurs efforts,
suivant réception d’une notification de l’Utilisateur, à apporter une solution de correction ou
de contournement dans un délai raisonnable. OUF se réserve la faculté de corriger les
dysfonctionnements de l’Application par la mise à disposition d’une mise à jour ou d’une
nouvelle version de l’Application que l’Utilisateur devra obligatoirement télécharger s’il
souhaite que le dysfonctionnement soit corrigé.
OUF ne saurait être reconnue comme responsable d’une indisponibilité de l’Application due
au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en raison d’un fait échappant à son
contrôle direct.
L’Application a pour but de fournir des services de gestion d’activité à des indépendants sous
le statut de portage entrepreneurial.
Lors de l’inscription à l’Application, l’utilisateur est amené à renseigner des données
personnelles.
L’Application appelle « données personnelles » toute information se rapportant à une
personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire une personne physique qui peut
être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel
qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne,
ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique.
Les données personnelles ne seront accessibles qu’aux collaborateurs de OUF en charge du
traitement des dossiers des utilisateurs afin de pouvoir valider l’accès à l’application et
monitorer leur statut d’indépendant en portage entrepreneurial.
Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur
personnel sur l’Application.
L’Utilisateur ne peut créer un compte utilisateur uniquement en son nom personnel et pour
lui-même et il est ainsi interdit de créer un compte pour un tiers. OUF se réserve le droit de
supprimer le compte et l’accès à l’application audit Utilisateur contrevenant. OUF ne pourra
pas être tenu pour responsable de données fournies par un Utilisateur pour le compte d’un
tiers et se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur contrevenant.
L’Utilisateur devra obligatoirement confirmer qu’il a plus de 18 ans lors de la création de son
compte sur l’Application.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses
identifiants de connexion à l’Application. A ce titre, l’Utilisateur doit utiliser un mot de passe
d’une complexité suffisante pour qu’une protection efficace soit assurée et s’assurer que son
mot de passe ne soit pas accessible par le biais d’une application tiers (inscrit en toute lettre
dans une autre application en liaison avec l’identifiant).
L’Utilisateur devra informer, immédiatement après qu’il en ait eu connaissance, OUF de
toute utilisation non autorisée de ses identifiants. OUF ne pourra être tenue pour
responsable de toute perte ou dommage résultant d’une faute ou négligence caractérisée
de l’Utilisateur à protéger ses identifiants, tel que notamment la mise à disposition ou la
communication de son mot de passe à des tiers, l’enregistrement de son mot de passe dans
une application tiers ou encore la répétition d’un mot de passe déjà utilisé pour se connecter
à d’autres comptes.
OUF ne pourra pas être tenu responsable d’un dommage résultant d’un défaut
d’information immédiate concernant une utilisation non autorisée par l’Utilisateur ou en
raison d’une négligence de l’Utilisateur.
Afin de pouvoir utiliser les services de l’application, l’utilisateur devra s’abonner à l’application
moyennant un abonnement mensuel dont le prix est communiqué sur le site ainsi qu’au
moment de l’inscription.
La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande, par carte bancaire, sauf
conditions particulières. Pour tout paiement réalisé à partir de l’Application, OUF intervient
en tant que mandataire d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en
ligne. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont pas stockées informatiquement
par OUF et sont effacées. L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires
pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.
Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la
commande afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de
paiement de sa commande avant toute commande de Services.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage pour une durée minimum de 4 mois.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU.
L’Utilisateur convient qu’il n’utilise l’Application que pour son usage personnel,
conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur s’abstient :
- D’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de
toute manière incompatible avec ces CGU.
- D’utiliser l’application à des fins commerciales.
- D’ouvrir plus d’un compte Utilisateur, d’ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers
ou d’ouvrir et utiliser un compte pour le compte d’un tiers.
- De communiquer des propos ou proposer des Services contraires à l'ordre public et
aux bonnes moeurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à
la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
- De communiquer des contenus portant aux droits de propriété, notamment
intellectuelle, de tiers.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous
sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou de décompiler,
extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de
découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou
partie de l’Application.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou
de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les
performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application.
- D’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus
ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non
autorisée à l’Application.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de OUF.
Si, pour un quelconque motif, OUF considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes
CGU, OUF peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer le compte de
l’Utilisateur contrevenant, interdire son accès à l’Application et prendre toutes mesures
incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Par son Application, OUF agit en simple qualité de prestataire technique et ne pourra en
aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les actes d’usage ou d’exploitation de
l’Application par l’Utilisateur ou réalisé à partir des identifiants de l’Utilisateur. Il en est de
même au titre des usages et des contenus publiés par les Professionnels référencés sur
l’Application.
OUF met tout en oeuvre pour garantir un accès ininterrompu à l’Application mais ne pourra
en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des
opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison
indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne peut pas accéder à l’Application.
OUF ne pourra enfin être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations
contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure.
L’Utilisateur se voit expressément informé que OUF traite des données à caractère personnel
lui appartenant. Le traitement des données personnelles par OUF est plus amplement
détaillé au sein de sa politique de confidentialité. En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur
reconnait avoir pris bonne connaissance des conditions générales d’utilisation.
Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement, d’accès,
de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles le
concernant. Pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut s’adresser à OUF simplement par écrit
à l’adresse legal@ouf.app
OUF s’engage à répondre à l’Utilisateur dans un délai de 14 jours, en tous les cas pour
l’informer que sa requête est en cours de traitement.
OUF ne transmettra pas les données personnelles à des tiers autres que les employés de la
société ainsi que les prestataires techniques responsables du bon fonctionnement de
l’Application.
Les données personnelles des Utilisateurs sont effacées, sauf requête expresse de l’Utilisateur
concerné, immédiatement à la suppression du compte de l’Utilisateur.
L’Application peut inclure des liens internet vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces
sites tiers n'impliquent aucune approbation de ces sites tiers par OUF. OUF n’exerce aucun
contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites
susvisés et n’assumera par conséquence aucune responsabilité à cet égard.
OUF n’assume enfin aucune responsabilité relative aux éventuelles collectes et transmission
de données personnelles, installations de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes
fins, effectués par ces sites tiers lors de la consultation par l’Utilisateur de ces sites tiers.
L’Application ainsi que l’ensemble de ses éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit
des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par
téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. Il est formellement interdit à
l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale),
publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer cette Application et aux
éléments et logiciels qu’elle contient, pas plus que de la modifier ou effectuer un quelconque
travail en prenant ces éléments protégés pour base.
Le nom et la marque de OUF, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques
figuratives, et tous les signes représentés sur cette Application sont et demeureront la
propriété exclusive de OUF. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales,
marques et signes distincts appartenant à OUF est strictement prohibée sauf en cas
d’accord exprès et préalable de OUF.
OUF se réserve expressément le droit de poursuivre devant les instances compétentes toute
personne qui violera le présent article 10 des CGU.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation (autres que
celles concernant le RGPD), l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service client de OUF,
afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service client de OUF est accessible de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 les lundis,
mardis, jeudis et vendredis en utilisant les coordonnées suivantes :
- téléphone (non surtaxé) : 01 82 88 16 95
- email : support@ouf.app
- courrier : 68 Boulevard Carnot - 06400 Cannes
L’Utilisateur reconnaît toutefois que OUF n’est en mesure de traiter que, et uniquement, les
réclamations liées à l’utilisation de l’Application.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution
des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de
soumettre le litige avec l’accord expresse de OUF à une procédure de médiation
conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de
consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et
répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en Europe:
https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir directement
une juridiction, tout litige sera réglé devant les tribunaux compétents pour le cas d’espèce.
Date des
