Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la

société OUF SAS (ci-après « OUF ») au capital de 10 000 €, ayant son siège au 4, place Louis

Armand – 75012 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Sous le N° 880 744 511 00010, représentée par Josette LONDÉ, sa Présidente.

OUF est éditeur de l’application OUF APP (ci-après l’« Application »), accessible depuis

app.ouf.app

Par l’Application, OUF propose aux utilisateurs une plateforme de gestion de leur activité

d’indépendant via le statut du portage entrepreneurial.

1. APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles OUF

permet aux individus d’utiliser l’Application (ci-après les « Utilisateurs »).

Les Utilisateurs de l’Application, ne peuvent être que des personnes physiques. Ainsi, si il

arrive à connaissance de OUF, qu’un utilisateur est une personne ayant la personnalité

morale, OUF se réserve le droit de supprimer le compte et l’accès à l’Application à ladite

personne morale contrevenante.

Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant toute

utilisation de l’Application. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait en désaccord avec une ou

plusieurs des dispositions des présentes CGU, il ne doit pas utiliser l’Application.

Par son inscription auprès de l’Application et en cochant les cases concernant les présentes

CGU et la politique de confidentialité, l’Utilisateur confirme expressément avoir lu et compris

les présentes CGU et la politique de confidentialité dans son ensemble.

2. ACCES A L’APPLICATION

L’application OUF et le site internet ouf.app sont dénommés ci-après par le terme

Application. L’accès tant au site qu’à l’Application sont régis par les présentes conditions

générales d’utilisation.

Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens

techniques et informatiques lui permettant d’utiliser correctement et pleinement

l’Application en s’assurant notamment que la configuration informatique de son

matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

OUF met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur un accès à

l’Application, dans des conditions optimales, 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en

aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de l’Application liée à une

panne d’internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant impossible l’accès à

l’Application. L’accès à l’Application pourra également être interrompu de manière

temporaire au titre en cas d’opérations de maintenance.

En cas de dysfonctionnements constatés par l’Utilisateur, OUF fera ses meilleurs efforts,

suivant réception d’une notification de l’Utilisateur, à apporter une solution de correction ou

de contournement dans un délai raisonnable. OUF se réserve la faculté de corriger les

dysfonctionnements de l’Application par la mise à disposition d’une mise à jour ou d’une

nouvelle version de l’Application que l’Utilisateur devra obligatoirement télécharger s’il

souhaite que le dysfonctionnement soit corrigé.

OUF ne saurait être reconnue comme responsable d’une indisponibilité de l’Application due

au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en raison d’un fait échappant à son

contrôle direct.

3. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION

L’Application a pour but de fournir des services de gestion d’activité à des indépendants sous

le statut de portage entrepreneurial.

Lors de l’inscription à l’Application, l’utilisateur est amené à renseigner des données

personnelles.

L’Application appelle « données personnelles » toute information se rapportant à une

personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire une personne physique qui peut

être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel

qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne,

ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique.

Les données personnelles ne seront accessibles qu’aux collaborateurs de OUF en charge du

traitement des dossiers des utilisateurs afin de pouvoir valider l’accès à l’application et

monitorer leur statut d’indépendant en portage entrepreneurial.

4. COMPTE UTILISATEUR PERSONNEL

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur

personnel sur l’Application.

L’Utilisateur ne peut créer un compte utilisateur uniquement en son nom personnel et pour

lui-même et il est ainsi interdit de créer un compte pour un tiers. OUF se réserve le droit de

supprimer le compte et l’accès à l’application audit Utilisateur contrevenant. OUF ne pourra

pas être tenu pour responsable de données fournies par un Utilisateur pour le compte d’un

tiers et se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur contrevenant.

L’Utilisateur devra obligatoirement confirmer qu’il a plus de 18 ans lors de la création de son

compte sur l’Application.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses

identifiants de connexion à l’Application. A ce titre, l’Utilisateur doit utiliser un mot de passe

d’une complexité suffisante pour qu’une protection efficace soit assurée et s’assurer que son

mot de passe ne soit pas accessible par le biais d’une application tiers (inscrit en toute lettre

dans une autre application en liaison avec l’identifiant).

L’Utilisateur devra informer, immédiatement après qu’il en ait eu connaissance, OUF de

toute utilisation non autorisée de ses identifiants. OUF ne pourra être tenue pour

responsable de toute perte ou dommage résultant d’une faute ou négligence caractérisée

de l’Utilisateur à protéger ses identifiants, tel que notamment la mise à disposition ou la

communication de son mot de passe à des tiers, l’enregistrement de son mot de passe dans

une application tiers ou encore la répétition d’un mot de passe déjà utilisé pour se connecter

à d’autres comptes.

OUF ne pourra pas être tenu responsable d’un dommage résultant d’un défaut

d’information immédiate concernant une utilisation non autorisée par l’Utilisateur ou en

raison d’une négligence de l’Utilisateur.

5. UTILISATION DES SERVICES

Afin de pouvoir utiliser les services de l’application, l’utilisateur devra s’abonner à l’application

moyennant un abonnement mensuel dont le prix est communiqué sur le site ainsi qu’au

moment de l’inscription.

La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande, par carte bancaire, sauf

conditions particulières. Pour tout paiement réalisé à partir de l’Application, OUF intervient

en tant que mandataire d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en

ligne. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont pas stockées informatiquement

par OUF et sont effacées. L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires

pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la

commande afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de

paiement de sa commande avant toute commande de Services.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage pour une durée minimum de 4 mois.

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU.

L’Utilisateur convient qu’il n’utilise l’Application que pour son usage personnel,

conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur s’abstient :

- D’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de

toute manière incompatible avec ces CGU.

- D’utiliser l’application à des fins commerciales.

- D’ouvrir plus d’un compte Utilisateur, d’ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers

ou d’ouvrir et utiliser un compte pour le compte d’un tiers.

- De communiquer des propos ou proposer des Services contraires à l'ordre public et

aux bonnes moeurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à

la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

- De communiquer des contenus portant aux droits de propriété, notamment

intellectuelle, de tiers.

- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous

sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou de décompiler,

extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de

découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou

partie de l’Application.

- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou

de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les

performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application.

- D’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus

ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non

autorisée à l’Application.

- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de OUF.

Si, pour un quelconque motif, OUF considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes

CGU, OUF peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer le compte de

l’Utilisateur contrevenant, interdire son accès à l’Application et prendre toutes mesures

incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

7. RESPONSABILITE DE OUF

Par son Application, OUF agit en simple qualité de prestataire technique et ne pourra en

aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les actes d’usage ou d’exploitation de

l’Application par l’Utilisateur ou réalisé à partir des identifiants de l’Utilisateur. Il en est de

même au titre des usages et des contenus publiés par les Professionnels référencés sur

l’Application.

OUF met tout en oeuvre pour garantir un accès ininterrompu à l’Application mais ne pourra

en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des

opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison

indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne peut pas accéder à l’Application.

OUF ne pourra enfin être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations

contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure.

8. DONNEÉS PERSONNELLES

L’Utilisateur se voit expressément informé que OUF traite des données à caractère personnel

lui appartenant. Le traitement des données personnelles par OUF est plus amplement

détaillé au sein de sa politique de confidentialité. En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur

reconnait avoir pris bonne connaissance des conditions générales d’utilisation.

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement, d’accès,

de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles le

concernant. Pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut s’adresser à OUF simplement par écrit

à l’adresse legal@ouf.app

OUF s’engage à répondre à l’Utilisateur dans un délai de 14 jours, en tous les cas pour

l’informer que sa requête est en cours de traitement.

OUF ne transmettra pas les données personnelles à des tiers autres que les employés de la

société ainsi que les prestataires techniques responsables du bon fonctionnement de

l’Application.

Les données personnelles des Utilisateurs sont effacées, sauf requête expresse de l’Utilisateur

concerné, immédiatement à la suppression du compte de l’Utilisateur.

9. SITE TIERS

L’Application peut inclure des liens internet vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces

sites tiers n'impliquent aucune approbation de ces sites tiers par OUF. OUF n’exerce aucun

contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites

susvisés et n’assumera par conséquence aucune responsabilité à cet égard.

OUF n’assume enfin aucune responsabilité relative aux éventuelles collectes et transmission

de données personnelles, installations de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes

fins, effectués par ces sites tiers lors de la consultation par l’Utilisateur de ces sites tiers.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application ainsi que l’ensemble de ses éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit

des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par

téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. Il est formellement interdit à

l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale),

publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer cette Application et aux

éléments et logiciels qu’elle contient, pas plus que de la modifier ou effectuer un quelconque

travail en prenant ces éléments protégés pour base.

Le nom et la marque de OUF, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques

figuratives, et tous les signes représentés sur cette Application sont et demeureront la

propriété exclusive de OUF. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales,

marques et signes distincts appartenant à OUF est strictement prohibée sauf en cas

d’accord exprès et préalable de OUF.

OUF se réserve expressément le droit de poursuivre devant les instances compétentes toute

personne qui violera le présent article 10 des CGU.

11. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation (autres que

celles concernant le RGPD), l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service client de OUF,

afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service client de OUF est accessible de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 les lundis,

mardis, jeudis et vendredis en utilisant les coordonnées suivantes :

- téléphone (non surtaxé) : 01 82 88 16 95

- email : support@ouf.app

- courrier : 68 Boulevard Carnot - 06400 Cannes

L’Utilisateur reconnaît toutefois que OUF n’est en mesure de traiter que, et uniquement, les

réclamations liées à l’utilisation de l’Application.

12. LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution

des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de

soumettre le litige avec l’accord expresse de OUF à une procédure de médiation

conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de

consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et

répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en Europe:

https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir directement

une juridiction, tout litige sera réglé devant les tribunaux compétents pour le cas d’espèce.

Date des

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